Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 14/06/2021
Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de coques, d'étuis personnalisables et d'accessoires pour mobile sur le site www.personnalise-ta-coque.fr.
Article 2 - Tarifs et mode de règlement
Les tarifs pratiqués pour les coques, les étuis et les accessoires sont consultables à tout moment sur le site Internet www.personnalise-ta-coque.fr. Des tarifs dégressifs peuvent être appliqués pour les commandes importantes. Pour pouvoir en bénéficier, le Client doit se référer à la rubrique "Espace entreprises". Les frais de livraison varient selon le pays de résidence du Client, et sont gratuits pour les fans de notre page Facebook à partir de 20 euros d'achat. L'expédition se fait généralement sous 48h ouvrées, la livraison au domicile du client prend de 3 à 10 jours ouvrés, dès règlement de la commande par le Client. Le délai de livraison dépend essentiellement de la Poste et des services postaux internationaux et Personnalise Ta Coque ne pourrait garantir au Client un délai précis. De plus durant les périodes de fêtes, ce délai est susceptible d'être allongé. Le règlement se fait uniquement via Paypal ou Hipay, cependant, il n'est pas nécessaire de posséder ou de créer un compte Paypal ou Hipay pour régler. Les produits sont fabriqués en asie et sont préparés pour la grande majorité des cas au moyen orient.
Article 3 - Accès au site
Le site Internet est accessible depuis tout pays, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance du site.
Article 4 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par Personnalise Ta Coque.
Article 5 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître : que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Personnalise Ta Coque ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ; qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 6 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Personnalise Ta Coque et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 7 - Modification et annulation de commande
En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées. Les parties conviennent donc que le paiement d'un tel service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. Cf Alinéa 3 de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation :"Le droit de rétraction ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats... 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement "
Si des produits sont affectés d'un défaut de fabrication, envoyez-nous une photo de votre produit dans les 14 jours à contact@www.personnalise-ta-coque.fr nous vous le renverront aussitôt. Afin d’accélérer le traitement des retours tous se passe par mail, vous pouvez donc garder ou jeter le produit défectueux sans nous le renvoyer. Si vous commandez un produit personnalisable, vous pourrez annuler une commande seulement 12 heures après l'avoir passé. Sinon la production de celle-ci aura déjà commencé et il est impossible pour nous de récupérer le produit ainsi confectionné selon vos souhaits.
l'article L.221-5 du Code de la consommation dispose:
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes
1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et ·les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État;
3° le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste;[ ... ]»
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'article L.221-18 du Code de la consommation dispose:
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou
hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4;
2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur designé par lui , pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors tablissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
De plus, l'article L.221-24 du Code de la consommation précise pour les délais de
remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur
de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au
plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision
du consommateur de se rétracter. »
Enfin, l'article R.221-1 du Code de la consommation prévoit :
« Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5 figure en annexe au
présent code. »
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
L'annexe étant
« MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
à€ l'attention de personnalise ta coque:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile. »
L'arrêté du 18 décembre 2014, pris en application de l'article L.211-2 du Code de la
consommation, et relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale en fixe les modalités:
« Article 1 : En application de l'article L.133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 2 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité; le consommateur
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
JI rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la- chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.»
7. A Coque défectueuse
Toute coque présentant une malfaçon doit être retournée sous 14 jours pour un échange. Le non respect des couleurs lors de l'impression ne constitue pas un défaut car il est impossible d'avoir le même rendue sur écran et sur une impression.
La reproduction des couleurs fluo est impossible avec nos équipements, par exemple une couleur rose fluo peut tendre vers le violet lors de l’impression. Nous conseillons à nos clients de commander un échantillon d'une coque avant de passer commande de plusieurs coques.
La reproduction à l'identique de la coque par rapport au rendu en ligne est impossible. Les trous d'orifices tel que ceux pour la camera, le flash et pour l'empreinte digital peuvent être plus grand sur la coque que sur l'image produit. L'image imprimée peut être décalée de quelques millimètre par rapport au rendu en ligne lors de la personnalisation. Nous conseillons donc au client de prendre une marge de quelques millimètres si jamais vous devez imprimer un visage près du trou de la camera par exemple.
. L'impression se fait sur le dos de la coque et non sur les cotés. Les cotés de la coque seront donc de la meme couleur que la coque original, c'est à dire transparent, noir ou blanc selon les modèles de coque. Afin d’accélérer le traitement des retours tous se passe par mail, vous pouvez donc garder ou jeter le produit défectueux sans nous le renvoyer, il suffit de nous envoyer une photo à contact@www.personnalise-ta-coque.fr.
-L'impression se fait avec une image ayant un fonds blanc par defaut, si le client n'a pas selectionné de couleur de fonds et que son image ne recouvre pas tout, l'arrière de l'image sera blanc.Si une coque se casse entre le 15ème jour et le 50ème jour, la coque peut être remplacée pour 50% du prix payé (pour le produit) lors de la commande hors frais de port de la nouvelle expédition qui reste à la charge de l'utilisateur.
Si une coque se casse entre le 51ème jour et le 70ème jour, la coque peut être remplacée avec une remise de 20% du prix payé (pour le produit) lors de la commande hors frais de port de la nouvelle expédition qui reste à la charge de l'utilisateur.
Personnalise-ta-coque.fr ne peut être tenue responsable d'une casse d'un mobile lors d'une chute. Nos coques de protections sont concue pour protéger le mobile dans la mesure du possible mais ne peuvent fournir une protection resistante à toute les chutes.7. B Coque non compatible
Si l'utilisateur constate, à la livraison, que la coque ou la housse reçue ne correspondant pas au téléphone pour lequel il est destinée, celui-ci doit contacter le SAV en envoyant une photo de la coque ou housse reçue et du mobile pour lequel il est destinée, côté à côte, de dos, pour examen par un technicien qui déterminera :
- s'il s'agit d'une erreur d'expédition de la part de www.personnalise-ta-coque.fr; la production d'une nouvelle coque est relancée rapidement et expédiée à l'utilisateur.
- s'il s'agit d'une erreur dans la commande de l'utilisateur, constatée à l'examen de la photo envoyée, par le technicien de www.personnalise-ta-coque.fr, l'utilisateur, pour obtenir l'expédition d'une nouvelle coque devra refaire sa commande en sélectionnant le bon mobile.
Article 8 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents. Le client s'engage à être propriétaire des images, photo, citation et illustration qu'il utilise afin de concevoir ses produits personnalisables, ou à defaut il s'engage à avoir l'accord du proprietaire de celles-ci. Si cette condition n'est pas respéctée le client engage entiérement sa reponsabilité concernant l'utilisation des images, photos, citations ou illustrations sans autorisation.